SE PROTÉGER ENTRE CONJOINT AVEC LA DONATION AU DERNIER DES VIVANTS

La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée "donation au dernier vivant" est la convention par laquelle un époux exprime la volonté de laisser à son conjoint survivant, tout ou partie de ses biens présents et futurs, dans les limites permises par la loi. Il est fréquent que chacun des époux consente à l'autre une telle libéralité.

Cette donation permet donc d'améliorer les droits du conjoint survivant en comparaison des droits légaux, en franchise de droits de succession, ce dernier en étant exonéré en application de l'article 796-0 bis du CGI.

La donation aux derniers des vivants (DDV) peut être contenue dans le contrat de mariage, dans un acte de donation indépendant ou encore dans un testament.

Elle relève davantage du legs puisqu'elle accorde au conjoint survivant des droits sur les biens futurs. La donation au dernier vivant est d’ailleurs considérée, en droit international privé, comme constituant un pacte sur succession future ; c’est une institution purement franco-française.

L’acte de donation entre époux doit être rédigé, à peine de nullité, par un notaire (C. civ. art. 931) qui en assurera la conservation et la publication au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Cette inscription au fichier permettra au notaire qui sera chargé du règlement de la succession de l’époux décédé en premier (que ce soit celui qui ait rédigé la donation entre époux ou un autre) de connaître l’existence de cette donation.

Les époux peuvent se consentir des donations réciproques, chacun fait une donation en faveur de l’autre, (dans un même acte ou dans 2 actes séparés), mais ce n’est pas obligatoire.

L'époux donateur conserve de son vivant la pleine propriété de son patrimoine. Il peut donc en disposer librement à titre gratuit (donation ou testament) ou à titre onéreux (vente, échange, hypothèque, etc...).

La donation au dernier vivant ne prend effet qu'au décès de l'époux donateur et à condition que le conjoint bénéficiaire soit vivant.