La Location meublée de tourisme Air BNB à Nice (réglementation)
Ensemble, prenons soin de votre Patrimoine
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio, loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois). Si vous êtes propriétaire d'un logement (autre que votre résidence principale) et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme (via AIR BNB notamment), vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.
Voici, en outre, les règles à respecter.
1. Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Depuis le 1erjanvier 2019, cette autorisation temporaire est valable pour une durée de 6 ans. Une seule autorisation sera délivrée par foyer fiscal.
Maison de l’Habitant
Mission « Protection des Logements »
6, Allée Philippe Seguin - 1er étage - 06000 Nice
Depuis le 1erjanvier 2019, un système de compensation s’applique dès le 2èmelogement mis à la location par le même propriétaire ou au-delà d’une durée de 6 ans. La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un autre usage que l’habitation.
En ce qui concerne les personnes morales, la compensation s’applique dès le 1erlogement mis à la location meublée touristique.
Renouvellement : Les autorisations temproraires déjà délivrées pourront bénéficier de prolongation(s) de 3 ans sans dépasser la durée de 9 ans. Les demandes de réconduction doivent être formulées avant l’expiration de l’autorisation.
2. Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.
Métropole Nice Côte d’Azur
Service Fiscalité Locale - Pôle Taxe de Séjour - 06364 Nice cedex 4
3. Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur vos annonces de location publiées sur AIR BNB. Vous devrez déclarer, chaque trimestre, la taxe de séjour, bien que celle-ci soit directement payée par AIR BNB.
https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/nice
4. Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirene de l’INSEE. Pour cela, il faut adresser un formulaire PO i (cerfa n° 11921*04) au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué.
Un numéro Siret vous sera attribué et sera à reporter sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Greffe Tribunal de Commerce de Nice
6 rue Désiré Niel, 06000 NICE
5. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme en vous adressant à un organisme évaluateur figurant sur la liste du site Internet Atout France. Le classement a pour objectif d’indiquer un niveau de confort et de prestation. Il permet surtout de bénéficier d’un abattement forfaire de 71% sur les revenus de la location meublée.
Depuis 2017, les personnes exerçant une activité de location meublée touristique dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d'activité par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°).
Concernant la mise en location de votre résidence principale (logement entier ou chambre):
Vous êtes autorisé à louer sur air bnb votre résidence principale 120 jours par an maximum.
La déclaration en Mairie et les formalités liés à la taxe de séjour (points 2 et 3) restent obligatoires.
Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous devez obtenir un accord écrit du propriétaire pour sous-louer votre logement sur air bnb et le montant des revenus de la sous location ne peuvent pas excéder le montant de votre loyer. La cour de cassation a récemment condamné un locataire qui effectuait de la sous-location sans l'autorisation du propriétaire à reverser l'intégralité des loyers perçus au propriétaire.
Liste des communes de la Métropole de Nice Côte d’Azur : https://www.nicecotedazur.org/contenu/les-communes